Concours de subvention aux petites entreprises « Plein Nord » de Purolator – 2022 Règlement officiel du concours (le « Règlement »)


AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. LE CONCOURS EST OUVERT À TOUS LES RÉSIDENTS AUTORISÉS ET AUX PETITES ENTREPRISES DOMICILIÉES AU CANADA RESPECTANT LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ ÉNONCÉS DANS LES CONDITIONS CI-DESSOUS. NUL PARTOUT AILLEURS ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. VEUILLEZ NE PAS PARTICIPER À CE CONCOURS SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DÉCRITS CI-DESSOUS.
    Période du concours
  1. Le concours de subvention aux petites entreprises « Plein Nord » de Purolator (le « Concours ») commence à 10 h HE le 13 avril 2022 et se termine à 23 h 59 min 59 s HE le 31 mai 2022 (la « Période du concours »). Toutes les participations doivent avoir été reçues avant 23 h 59 min 59 s HAE le 31 mai 2022 (« l’Heure de fin du concours »). Les participations reçues après l’Heure de fin du concours ne seront pas acceptées. Les serveurs de Purolator Inc. serviront d’appareil officiel de comptabilisation du temps pour le concours.
  2. Admissibilité
  3. Pour être admissibles au Concours à titre d’auteur de la proposition de candidature (l’« Auteur de la proposition de candidature »), les personnes doivent être : (a) des résidents autorisés du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation et qui participent au Concours de l’une des façons énoncées à l’article 13; et (b) des propriétaires, fondateurs, employés, clients, partenaires, fournisseurs ou autres partisans généraux, y compris les employés de première ligne de Purolator, de la petite entreprise (la « PME ») proposée admissible, comme énoncé à l’article 3. Dans le cadre de ce Concours, « Employé de première ligne de Purolator » désigne un courrier, un employé d’un centre d’expédition, d’un dépôt ou d’un centre de tri de Purolator Inc (le « Commanditaire » ou « Purolator »). L’Auteur de la proposition de candidature ne peut pas être : (c) (i) Un employé de l’administration ou du siège social, un directeur ou un membre de la direction du Commanditaire, (ii) un employé d’une agence de publicité, de promotion ou de gestion participant à la préparation ou à réalisation du Concours du Commanditaire (« l’Administrateur du concours ») de quelque façon que ce soit, (iii) une personne physique ou morale participant à l’administration ou à l’évaluation des présentations durant le Concours, et (iv) une personne vivant avec les personnes énumérées à l’alinéa c)(i), (ii) et (iii) ci-dessus ou faisant partie de leur famille immédiate.

    Aux fins du présent Règlement, une personne fait partie de la famille immédiate si elle est le mari, la femme, l’époux(se), le/la conjoint(e) de fait, le fils, le beau-fils, la fille, la belle-fille, la sœur, la demi-sœur, la belle-sœur, le frère, le demi-frère, le beau-frère, la mère, la belle-mère, le père ou le beau-père de l’autre personne.
  4. Admissibilité du candidat à la subvention

    Pour être admissible au Concours à titre de candidat à la subvention (le « Candidat à la subvention »), une petite entreprise doit : (a) avoir son siège social au Canada et détenir un permis légal ou être inscrite pour exercer ses activités au Canada ou dans un de ses territoire ou une de ses provinces, le cas échéant, et (b) avoir un bilan financier solide (aucune demande de faillite ou d’insolvabilité) tout au long de la période du Concours, y compris l’annonce du gagnant d’une subvention, et faire l’objet d’une proposition de candidature au Concours de l’une des façons suivantes décrites à l’article 13. Le Candidat à la subvention ne peut pas avoir d’employés qui sont : (i) des employés de l’administration ou du siège social, des directeurs ou des membres de la direction du Commanditaire, (ii) des employés d’une agence de publicité, de promotion ou de gestion participant à la préparation ou à la réalisation du Concours du Commanditaire de quelque façon que ce soit et (iii) une personne physique ou morale participant à l’administration ou à l’évaluation des présentations durant le Concours. De plus, les propriétaires, les fondateurs ou les principaux investisseurs du Candidat à la subvention ne peuvent pas être : (d) (i) des employés de l’administration ou du siège social, des directeurs ou des membres de la direction du Commanditaire, (ii) des employés d’une agence de publicité, de promotion ou de gestion participant à la préparation ou à la réalisation du Concours du Commanditaire de quelque façon que ce soit, (iii) une personne physique ou morale participant à l’administration ou à l’évaluation des présentations durant le Concours, et iv) une personne vivant avec les personnes énumérées à l’alinéa d)(i), (ii), et (iii) ci-dessus ou faisant partie de leur famille immédiate. L’Auteur de la proposition de candidature ou le Candidat à la subvention doit satisfaire les critères d’admissibilité établis dans le présent Règlement à partir du moment de la participation jusqu’à la confirmation du gagnant (s’il gagne). Il incombe aux Participants de déterminer si une politique les empêche de participer au Concours ou de recevoir un prix, ou s’il faut obtenir la permission de la direction de l’entreprise pour participer ou recevoir un Prix.
  5. Le présent Concours est régi par toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Pour les résidents du Québec : Tout litige quant à la gestion ou à l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour règlement. Tout litige concernant l’octroi du prix peut être adressé à la Régie dans le seul but d’aider les parties à conclure une entente.
  6. Prix et chances de gagner
  7. Quatre (4) prix individuels de proposition de candidature (les « Prix de proposition de candidature ») seront offerts aux Auteurs des propositions de candidature admissibles; chacun consiste en une (1) carte-cadeau Visa* de 500 $ (TVH comprise). Un (1) des quatre (4) Prix de proposition de candidature sera réservé exclusivement à un employé de première ligne de Purolator et sera octroyé à titre d’avantage imposable à l’employé sélectionné.

    La carte-cadeau Visa* ne peut être échangée contre de l’argent, n’est pas transférable, ni remboursable, ni vendable et doit être acceptée telle que décernée. La carte-cadeau Visa* est assujettie aux modalités, aux conditions et aux restrictions de son émetteur. Les destinataires des cartes-cadeaux du Concours sont entièrement responsables des frais accessoires et des dépenses connexes, y compris les frais de service, qui ne sont pas expressément mentionnés aux présentes. Purolator se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas assumer les coûts ou les dépenses engagés par un gagnant au titre du Concours. Si le Participant gagnant n’utilise pas un ou des éléments du prix, ce ou ces éléments seront annulés intégralement et ne seront pas remplacés.
  8. Six (6) prix individuels pour les finalistes seront offerts aux Candidats à la subvention admissibles; chacun consiste en une (1) carte-cadeau Visa* de 500 $ (TVH incluse) (un « Prix de finaliste ») et peut comprendre d’autres avantages déterminés par le Commanditaire.

    La carte-cadeau Visa* ne peut être échangée contre de l’argent, n’est pas transférable, ni remboursable, ni vendable et doit être acceptée telle que décernée. La carte-cadeau Visa* est assujettie aux modalités, aux conditions et aux restrictions de son émetteur. Les destinataires des cartes-cadeaux du Concours sont entièrement responsables des frais accessoires et des dépenses connexes, y compris les frais de service, qui ne sont pas expressément mentionnés aux présentes. Purolator se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas assumer les coûts ou les dépenses engagés par un gagnant au titre du Concours. Si le Participant gagnant n’utilise pas un ou des éléments du prix, ce ou ces éléments seront annulés intégralement et ne seront pas remplacés.
  9. Dans le cadre du Concours, quatre (4) subventions individuelles seront remises (une « Subvention ») aux Candidats à la subvention. Chaque Subvention comprend :
    1. 20 000 $ en argent, remis à la PME par chèque, mandat bancaire ou transfert monétaire;
    2. Un Prix Donner au suivant de 5 000 $ remis en argent à la PME pour distribution à sa communauté ou directement à l’organisme de bienfaisance ou l’organisme de son choix, par chèque, mandat bancaire ou transfert monétaire. La PME devra fournir du matériel supplémentaire et obtenir l’approbation du Commanditaire avant que le prix Donner au suivant ne soit remis tel que décrit à l’article 18. Les fonds du prix Donner au suivant ne peuvent être remis aux propriétaires, aux fondateurs ou aux investisseurs de la petite entreprise, ni aux personnes avec lesquelles ils ont un lien immédiat;
    3. 500 $ en crédit des frais d’expédition de Purolator, et peut comprendre d’autres avantages déterminés par le Commanditaire. Le montant de 500 $ en crédit des frais d’expédition de Purolator permettra au Participant gagnant d’utiliser l’éventail de services de Purolator pour expédier des colis jusqu’à concurrence de 500 $. Le montant de 500 $ en crédit des frais d’expédition ne peut être converti ou remis en espèces et expire deux (2) ans après son octroi.
    Tous les prix de la Subvention sont en dollars canadiens et incluent la TVH.
  10. Les chances de gagner un Prix dépendent du nombre total de Participations admissibles reçues avant la Date de fin du concours.
  11. Le total des Prix comprend quatre (4) Subventions, six (6) Prix de finaliste et quatre (4) Prix de proposition de candidature (sélectionnés conformément aux articles 16 et 17 ci-dessous) pour une valeur totale de 107 000 $ CAN. Les gagnants des Subventions, des Prix de finaliste et des Prix de proposition de candidature doivent respecter les critères d’admissibilité décrits aux articles 2 et 3 ci-dessus.
  12. Il incombe aux Gagnants de payer tous les montants et coûts associés aux Prix, notamment l’impôt sur le revenu, les taxes de vente ou les autres taxes (et la soumission de la documentation connexe) imposés en raison de l’octroi des Prix qui ne sont pas expressément assumés par le Commanditaire. Il incombe aux Gagnants de comprendre et de respecter les lois fiscales fédérales, provinciales, territoriales, locales ou étrangères pouvant s’appliquer à l’octroi d’un Prix.
  13. Les prix en argent ne peuvent être attribués ou transférés à une autre personne. Si le Prix ne peut être décerné en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Commanditaire, un autre prix de valeur au détail égale ou supérieure peut être remis.
  14. Les Prix qui ne sont pas offerts en espèces ne peuvent être échangés contre de l’argent, vendus, échangés, utilisés à des fins commerciales, ni transférés. La personne admissible à recevoir un Prix doit l’accepter tel que décerné et ne peut pas le transférer, le substituer ou l’échanger, ou encore demander une valeur équivalente au Prix en argent, sous forme d’un prix de valeur plus élevé ou sous forme d’un autre prix. Tous les Prix sont non remboursables, ne peuvent être remplacés s’ils sont perdus ou volés et sont octroyés « tels quels », sans représentation ou garantie quelconque. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer un Prix par un prix de valeur égale ou supérieure dans les situations où le Prix ou une partie de celui-ci n’est pas disponible pour quelque raison que ce soit.
  15. Exigences relatives à la participation Aucun achat requis.
  16. Dans le cadre de ce Concours, les Auteurs de proposition de candidature doivent soumettre leurs coordonnées sur la page Web du concours (le « Site Web du concours ») avec leur présentation écrite, qui consiste en une description de l’entreprise du Candidat à la subvention en lien avec les courtes dissertations expliquant « comment la petite entreprise contribue-t-elle à la communauté et pourquoi celle-ci mérite-t-elle une subvention » se trouvant sur le Site Web du concours (les « Présentations »), qui constituent ensemble une participation (« Participation » ou « Participations »). Il est possible de participer au Concours de deux façons. La première façon vise les Comptes d’entreprise de Purolator existants et en règle (les « Clients de Purolator »); ceux-ci recevront un courriel d’invitation.

    Les clients de Purolator ayant une adresse de courriel valide en dossier recevront un courriel les invitant à participer au Concours et ce courriel contiendra un lien vers le Site Web du concours en anglais :
    https://cloud.connect.purolator.com/small-business-grants
    et en français : https://cloud.connect.purolator.com/small-business-grants?lang=fr

    Des bannières pourraient également être affichées sur le site Web de Purolator afin de faire la promotion du Concours; celles-ci contiendront un lien vers la page d’accueil du Site Web du concours. Les clients de Purolator peuvent également participer en cliquant sur les publicités du Concours de Purolator dans les affichages, les communications numériques, sur Facebook, sur Instagram et dans d’autres médias sociaux.

    La deuxième façon de participer au Concours vise les membres du grand public et les employés de première ligne de Purolator qui soutiennent une PME (un ou les « Membres de la communauté de la PME »). Les Membres de la communication de la PME seront invités par l’entremise de publicités payées de Purolator dans des affichages, des bulletins, des communications numériques et dans les médias sociaux comme Facebook et Instagram et d’autres médias et médias sociaux, et pourront participer en soumettant leur Présentation sur le Site Web du concours après avoir cliqué sur une des publicités. Les Membres de la communauté de la PME peuvent également être invités par d’autres Membres de la communauté de la PME à participer au Concours, s’ils choisissent de partager le Concours par l’entremise de leurs contacts personnels autorisés par leurs propres canaux de communication.

    Pour être admissibles à l’un (1) des quatre (4) Prix de proposition de candidature, les Clients de Purolator ou les Membres de la communauté de la PME doivent avoir soumis une candidature complète et unique (selon la décision du Commanditaire ou des administrateurs) au moyen de l’une des méthodes énumérées ci-dessus.

    Pour être admissible à l’une (1) des quatre (4) Subventions de 20 000 $ CA en argent, avec prix Donner au suivant de 5 000 $ et 500 $ en crédit des frais d’expédition de Purolator ou l’un (1) des quatre (4) Prix de finaliste en tant que Candidat à la subvention, une PME doit avoir soumis une candidature complète et unique (selon la décision du Commanditaire ou des administrateurs) soumise par un Client de Purolator ou un Membre de la communauté de la PME selon l’une des méthodes indiquées ci-dessus. Si le Candidat à la subvention désire également obtenir le montant de 500 $ en crédit d’expédition avec Purolator pour l’une (1) des Subventions et s’il n’est pas Client de Purolator, il devra ouvrir un compte de Purolator dans les dix (10) jours suivant l’avis pour l’informer qu’il est le gagnant de la subvention, comme prévu à l’article 18 ci-dessous.

    En participant au Concours, chaque participant (« Participant ») convient que sa Participation est sujette aux modalités de l’article 20 ci-dessous. Les Présentations deviendront la propriété de Purolator. Les Gagnants devront remplir le formulaire de déclaration et de décharge décrit aux articles 21 à 24 ci-dessous.
  17. Cinq (5) participations au maximum par personne pendant la Période du concours. Chaque Présentation doit être complète, unique et concerner une seule PME. Si un Participant tente d’obtenir un nombre de Participations supérieur à celui qui est autorisé, ou des Participations en double ou s’il les encourage, le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, disqualifier ce Participant ainsi que toutes ses Participations.
  18. Toutes les Participations peuvent être vérifiées à tout moment. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité à l’Auteur de la proposition de candidature ou au Candidat à la subvention, dans un format de son choix. L’omission de fournir une preuve satisfaisante au Commanditaire dans un délai de trois (3) jours ouvrables peut entraîner une disqualification.
  19. Octroi du Prix
  20. Prix de proposition de candidature
    1. Trois (3) tirages aléatoires (parmi toutes les Participations admissibles, à l’exclusion de celles des employés de première ligne de Purolator, reçues pendant la Période du concours;
    2. Un (1) tirage au sort parmi toutes les Participations admissibles des employés de première ligne de Purolator reçues pendant la Période du concours.

      Les tirages ci-dessus seront effectués pour sélectionner les gagnants potentiels des Prix de la proposition de candidature et auront lieu vers 13 h 30 HE, le 15 juin 2022, au bureau de Purolator Inc., situé au 2727 Meadowpine Blvd., Mississauga, Ontario, L5N 8C7 (le Tirage des Prix de proposition candidature), conformément au Règlement.
    Purolator et l’Administrateur du concours se réservent le droit de changer la date du Tirage au sort du Prix de proposition de candidature à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

    Avis au gagnant d’un Prix de proposition de candidature : Le Commanditaire ou l’Administrateur du concours communiquera avec les gagnants des Prix de proposition de candidature par téléphone ou par courriel d’ici le 6 juillet 2022. Si le Commanditaire ou l’Administrateur du concours ne peut pas communiquer avec les Participants sélectionnés par téléphone ou par courriel après trois (3) tentatives dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la première tentative, le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier les Participants sélectionnés, et ceux-ci seront réputés avoir renoncé à leur droit à recevoir les Prix de proposition de candidature; à ce moment, d’autres participants pourraient recevoir les Prix. Ni le Commanditaire ni l’Administrateur du concours ne sont responsables de l’échec d’une tentative pour communiquer des Participants sélectionnés.

    Dans le cadre du processus d’avis au gagnant d’un Prix de proposition de candidature, le gagnant potentiel doit confirmer son admissibilité et démontrer sa volonté d’accepter le Prix de proposition de candidature applicable. Le gagnant potentiel d’un Prix de proposition de candidature recevra ensuite un avis officiel par courriel. Nous correspondrons seulement avec les gagnants potentiels du Prix de proposition de candidature. En raison de la nature aléatoire du tirage du Prix de proposition de candidature, les gagnants sélectionnés doivent remplir un formulaire de déclaration et décharge conformément à l’article 21 aux présentes, ainsi que répondre correctement à la question d’habileté mathématique complexe du document sans l’aide d’une autre personne, électronique, mécanique ou autre.
  21. Subvention et Prix de finaliste

    Un comité de sélection octroiera la Subvention à quatre (4) gagnants et les Prix de finaliste à six (6) Finalistes dont les Présentations et les documents supplémentaires auront été sélectionnés conformément aux Critères et au processus décrit ci-dessous, ainsi qu’au présent Règlement, y compris les exigences de vérification (la « Sélection du gagnant de la Subvention et des Prix de finaliste »). La Sélection du gagnant de la Subvention et des Prix de finaliste commencera le 1er juin 2022 à Toronto, en Ontario, et sera effectuée parmi toutes les participations au Concours reçues durant la Période du concours. Le Commanditaire annoncera officiellement et publiquement les gagnants de la Subvention et des Prix de finaliste par courriel à partir du 3 octobre 2022. Le Concours sera évalué en trois étapes :

    Étape 1 : Toutes les Présentations de proposition de candidature seront analysées durant le processus de présélection par l’équipe d’une agence tierce et le Commanditaire. Durant le processus de présélection, les Présentations seront évaluées en fonction des Critères de l’étape 1. Un minimum de 10 participations passeront à l’étape 2 du processus de décision. En cas d’égalité, le comité de présélection procédera à la réévaluation des Présentations à égalité afin de déterminer les meilleures présentations.

    Critères de l’étape 1 : Les Présentations seront évaluées en fonction des critères suivants :
    Qualité du contenu : 35 %
    Impact, modèle d’affaires et valeurs : 60 %
    Soutien des collectivités : 5 %

    Les participants seront éliminés si leur Présentation n’est pas complète, ne respecte pas le thème demandé ou n’a pas un ton de marque positif, selon ce que détermine le Commanditaire.

    Étape 2 : L’Administrateur du concours communiquera avec les PME désignées parmi un minimum de 10 Présentations de l’étape 1 afin de confirmer leur intérêt, leur participation et leur avancement dans le Concours. Si le Commanditaire ou l’Administrateur du concours ne peut pas communiquer avec les PME sélectionnées après trois (3) tentatives dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la première tentative, le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier la PME sélectionnée, et celle-ci sera réputée avoir renoncé à son droit à recevoir la Subvention.

    Après la confirmation de leur participation, les candidats de l’étape 2 (les « Candidats ») devront soumettre du matériel supplémentaire (le « Matériel supplémentaire »), tel que demandé par l’Administrateur du concours ou le Commanditaire, afin de pouvoir avancer à l’étape 3, ce qui peut comprendre :
    • De plus amples renseignements sur leur petite entreprise, notamment sur le nombre d’employés, l’état financier actuel et une déclaration d’admissibilité;
    • Présentation vidéo préenregistrée, entrevue ou entrevue en direct sur des sujets comme : « Que voulez-vous que les juges sachent au sujet de votre entreprise? », « Comment les fonds de la subvention seront-ils utilisés pour faire croître votre entreprise? » et « Comment les fonds du prix Donner au suivant seront-ils utilisés pour aider votre collectivité? ».
    Si le Candidat n’est pas en mesure de fournir le Matériel supplémentaire dans le délai imparti, le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier le Candidat sélectionné, qui sera réputé avoir renoncé à sa candidature à la Subvention ou à un Prix de finaliste.

    Critères de l’étape 2 : Les Présentations et le Matériel supplémentaire de chaque Candidat seront évalués par une équipe d’agence tierce et le Commanditaire en fonction des critères suivants :
    Qualité du contenu : 35 %
    Impact, modèle d’affaires et valeurs : 60 %
    Soutien des collectivités : 5 %

    Les Candidats seront éliminés si leur Présentation et le Matériel supplémentaire ne sont pas complets, ne respectent pas le thème demandé ou n’ont pas un ton de marque positif, selon ce que détermine le Commanditaire.

    Étape 3 : L’Administrateur du concours regroupera les évaluations et établira une liste des huit meilleurs candidats au maximum (en fonction des résultats de l’étape 2), qui sera présentée au comité de sélection finale composé de personnes physiques de la collectivité et du Commanditaire.

    Critères de l’étape 3 : Les Présentations et le matériel supplémentaire seront évalués en fonction des critères suivants :
    Qualité du contenu : 35 %
    Impact, modèle d’affaires et valeurs : 60 %
    Soutien des collectivités : 5 %

    Au cours de la période de sélection de l’étape 3, du 8 au 17 novembre 2021, toutes les notes de chaque Candidat seront additionnées, et les trois (3) Candidats ayant obtenu les notes les plus élevées seront déclarés gagnants d’une subvention (« Gagnant d’une subvention »). En cas d’égalité, les membres du comité de sélection passeront au vote, et la présentation ayant obtenu le plus de votes sera déclarée Gagnante de la subvention. Les 6 Candidats finalistes seront classés en fonction de leur note et pourraient être désignés gagnants en ordre décroissant, le cas échéant.
  22. Au cours de la période de sélection de l’étape 3, du 6 au 16 septembre 2022, toutes les notes de chaque Candidat seront additionnées, et les quatre (4) Candidats ayant obtenu les notes les plus élevées seront déclarés gagnants d’une subvention (« Gagnant d’une subvention »). En cas d’égalité, les membres du comité de sélection passeront au vote, et la Présentation ayant obtenu le plus de votes sera déclarée Gagnante de la subvention. Les autres meilleures candidatures de la phase 2 seront classées en ordre selon la note qui leur a été attribuée et seront déclarées Gagnantes d’un prix de finaliste (les « Gagnants du prix de finaliste ») et seront désignés comme autres Gagnants d’une subvention dans l’ordre décroissant, si nécessaire.
  23. Avis au Gagnant d’une subvention : Le Commanditaire ou l’Administrateur du Concours communiquera avec les Gagnants des subventions par téléphone ou par courriel d’ici le 30 septembre 2022. Si le Commanditaire ou l’Administrateur du concours ne peut pas communiquer avec les Candidats sélectionnés par téléphone ou par courriel après trois (3) tentatives dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la première tentative, le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier les Candidats sélectionnés, et ceux-ci seront réputés avoir renoncé à leur droit à recevoir le Prix; à ce moment, d’autres Candidats pourraient recevoir une Subvention. Ni le Commanditaire ni l’Administrateur du concours ne sont responsables de l’échec d’une tentative pour communiquer des Candidats sélectionnés.

    Si les Gagnants sélectionnés d’une Subvention ne sont pas des Clients de Purolator, un représentant de Purolator aura jusqu’au 30 septembre 2022 pour communiquer avec eux afin de leur demander s’ils veulent devenir détenteurs d’un compte de Purolator pour être admissible à la deuxième partie de la Subvention, le crédit de frais d’expédition de Purolator de 500 $, il aura dix (10) jours après avoir été avisé comme Gagnant sélectionné pour soumettre sa candidature afin de devenir titulaire d’un compte de Purolator et pour fournir à Purolator son numéro de compte, sinon la deuxième partie du prix ne lui sera pas octroyée.

    Si le premier Candidat de substitution est disqualifié à titre de Gagnant de la Subvention, un autre Gagnant de la Subvention de substitution sera sélectionné parmi les Candidats admissibles restants, dans le cadre d’un processus semblable à celui utilisé pour sélectionner le premier Gagnant potentiel de la Subvention, sous réserve du présent Règlement. Dans le cadre du processus d’avis du Gagnant d’une Subvention, le Gagnant potentiel doit confirmer l’admissibilité de sa petite entreprise et indiquer son acceptation de la Subvention applicable au nom de celle-ci. Le Gagnant potentiel d’une Subvention recevra ensuite un avis officiel par courriel. Nous correspondrons seulement avec les Gagnants potentiels de la Subvention.

    La composante « Donner au suivant » de chaque subvention doit être exécutée par les gagnants des prix au plus tard le 30 juin 2023. Au moins deux (2) mois avant la date d’exécution du projet Donner au suivant proposé, le Gagnant d’une subvention devra fournir du matériel supplémentaire, y compris une proposition décrivant le plan, les objectifs, le public cible, les résultats attendus et un budget détaillé (le cas échéant) et doit recevoir l’approbation du Commanditaire avant de recevoir le prix « Donner au suivant ». Le Commanditaire se réserve le droit de demander une preuve de l’exécution du projet, qui peut comprendre des reçus officiels, des photos ou des vidéos documentant les activités, ou des témoignages des bénéficiaires du prix Donner au suivant. Les fonds du prix Donnez au suivant ne peuvent être donnés aux propriétaires, aux fondateurs ou aux investisseurs de la petite entreprise, ni aux membres de la famille immédiate. L’omission de fournir une preuve raisonnable ou la soumission par le Gagnant d’une subvention de renseignements faux ou trompeurs peut entraîner la perte du prix Donner au suivant et tout fonds transféré devra être retourné au Commanditaire.
  24. Avis au gagnant d’un Prix de finaliste : Le Commanditaire ou l’Administrateur du Concours communiquera avec les gagnants des Prix de finaliste par téléphone ou par courriel d’ici le 30 septembre 2022. Si le Commanditaire ou l’Administrateur du concours ne peut pas communiquer avec les Candidats sélectionnés par téléphone ou par courriel après trois (3) tentatives dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la première tentative, le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier les Candidats sélectionnés, et ceux-ci seront réputés avoir renoncé à leur droit à recevoir le Prix; à ce moment, d’autres Candidats pourraient recevoir un Prix de finaliste. Ni le Commanditaire ni l’Administrateur du concours ne sont responsables de l’échec d’une tentative pour communiquer des Candidats sélectionnés.
  25. Exigences de soumission
  26. En participant au Concours, chaque Participant et Candidat accepte d’être lié par le présent Règlement et par l’interprétation de celui-ci par le Commanditaire en plus de déclarer et de garantir que sa Présentation ou son Matériel supplémentaire :

    i. Est l’œuvre originale du Participant et Candidat et que celui-ci a tous les droits nécessaires sur sa Présentation (et tous les composants de celle-ci, p. ex. musique, photos) pour participer au Concours;
    ii. Ne viole aucune loi, ordonnance, ou réglementation;
    iii. Ne contient pas de références à des tierces parties identifiables ou des similitudes avec celles-ci, à moins d’avoir obtenu le consentement de toutes les personnes visées ainsi que de leur parent ou tuteur légal si ces personnes n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur lieu de résidence;
    iv. N’entraînera pas de réclamation pour entrave, atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, ou à tout droit ou intérêt d’une tierce partie ni de réclamation de paiement de quelque façon que ce soit;
    v. N’est pas diffamatoire, y compris sur le plan commercial, pornographique ou obscène, et que de plus, elle ne contiendra pas :
    • De nudité;
    • De consommation ou de promotion de drogues illégales;
    • D’activités sexuelles explicites ou graphiques ni d’insinuations à caractère sexuel;
    • De langage ou de symboles grossiers, vulgaires ou choquants;
    • De descriptions offensantes de groupes ethniques, raciaux, sexuels ou religieux;
    • De contenu qui approuve, désapprouve ou lance une discussion sur tout comportement illégal, inapproprié ou risqué;
    • De renseignements personnels, notamment des noms, des numéros de téléphone et des adresses (physiques ou électroniques);
    • de comparaisons négatives de produits ou de services des Candidats et des Promoteurs ou de sollicitations pour ceux-ci;
    • De produits, de marques de commerce, de marques ou de logos de tiers identifiables, autres que ceux du Commanditaire, et seulement ceux du Candidat avec la permission ou le consentement du Candidat. Par exemple, les vêtements portés ou les produits figurant dans votre vidéo ne doivent pas contenir de logos, de marques de commerce ou de matériel d’une tierce partie (remarque : l’ensemble des produits, des marques de commerce, des marques et des logos de tiers visibles doivent être brouillés afin de les rendre méconnaissables), à moins d’avoir obtenu le consentement du propriétaire de la propriété intellectuelle;
    • De comportement ou d’activités diverses enfreignant les présentes Conditions;
    • Tout autre contenu considéré comme inapproprié, inconvenant ou offensant ou qui pourrait être considéré comme tel, tel que déterminé par le Commanditaire à sa seule discrétion.
    Le Commanditaire ou l’agence tierce (les « Évaluateurs ») peut filtrer les Présentations dès leur soumission. Toute Présentation qui, selon l’Évaluateur à sa seule discrétion, viole les modalités et conditions établies dans le présent Règlement ne sera pas publiée ni soumise au processus de sélection.

    En participant au Concours et en soumettant une Présentation ou du Matériel supplémentaire, chaque Participant ou Candidat : (i) octroie au Commanditaire un droit non exclusif à perpétuité de publier, d’afficher, de reproduire, de modifier, de réviser ou d’utiliser autrement sa Présentation en totalité ou en partie à des fins publicitaires ou de promotion du Concours ou pour toute autre raison, (ii) renonce à tous les droits moraux à l’égard de sa Présentation en faveur du Commanditaire et (iii) convient d’indemniser le Commanditaire et l’Administrateur du concours ainsi que chacun de leurs agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Renonciataires ») de toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, ou toute autre cause d’action pour usurpation de marque de commerce ou liée à la propriété intellectuelle, (iv) accepte de recevoir des communications par courriel au sujet du Concours de la part du Commanditaire ou de l’Administrateur du concours.
  27. Formulaire de déclaration et d’exonération
  28. Avant d’être confirmés comme gagnant de l’une des quatre (4) Subventions, gagnant de l’un des six (6) Prix de finaliste ou gagnant de l’un des quatre (4) Prix de proposition de candidature, ces derniers doivent remplir et retourner dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de contact initiale un formulaire de déclaration et d’exonération (la « Déclaration et l’exonération ») qui (entre autres choses) :

    A. Confirme le respect du présent Règlement;



    B. Confirme l’acceptation du Prix tel que décerné;

    C. En ce qui a trait aux Prix de proposition de candidature, qui contient une question subsidiaire d’arithmétique limitée dans le temps à laquelle les gagnants des Prix de proposition de candidature doivent répondre correctement;

    D. D. Indemnise le Commanditaire, ses sociétés affiliées et chacun de leurs administrateurs, directeurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement les « Renonciataires ») de toute responsabilité relative au Concours, à la participation du gagnant potentiel à celui-ci, à l’octroi et à l’utilisation ou mauvaise utilisation du Prix ou d’une partie de celui-ci ainsi qu’à la participation à toute activité liée au Prix;

    E. Confirme que le gagnant potentiel accepte la publication, la reproduction ou toute autre utilisation de son nom, du nom de son entreprise, du site Web de son entreprise, de l’adresse de son entreprise, de sa voix, de ses déclarations au sujet du Concours ou de toute photo ou représentation sans préavis ou indemnité dans toute publicité réalisée par le Commanditaire ou en son nom de quelque façon que ce soit, notamment en format imprimé, diffusé, mobile ou sur Internet (les « Promotions »);
    F. Autorise le Commanditaire à modifier la Présentation aux fins des Promotions;
    G. Cède tous les droits d’auteurs sur la Présentation au Commanditaire et à ses sociétés affiliées et renonce à tous les droits moraux que le Participant peut avoir sur celle-ci ou que le Candidat peut avoir sur le Matériel supplémentaire.
  29. Si le Gagnant potentiel de la Subvention, les gagnants des Prix de finaliste ou les gagnants potentiels des Prix de proposition de candidature ne retournent pas la Déclaration et l’exonération remplie adéquatement dans le délai imparti, le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, les disqualifier et annuler tous leurs droits à l’égard d’un Prix. Si une telle disqualification survient, un Gagnant potentiel de la Subvention, de l’un des Prix de finaliste ou de l’un des Prix de proposition de candidature de substitution sera sélectionné parmi les participations admissibles restantes, dans le cadre d’un processus semblable à celui utilisé pour sélectionner le premier Gagnant potentiel de la Subvention, des Prix de finaliste et des Prix de proposition de candidature, sous réserve du présent Règlement.
  30. Si un Gagnant potentiel de la Subvention, de l’un des Prix de finaliste ou de l’un des Prix de proposition de candidature sélectionné ne satisfait pas les critères d’admissibilité, ne remplit pas ni ne retourne la Déclaration et l’exonération, est incapable d’accepter le Prix tel que décerné, ne veut pas l’accepter ou choisit de refuser celui-ci, il sera disqualifié et un Gagnant de la Subvention, de l’un des Prix de finaliste ou de l’un des Prix de proposition de candidature de substitution sera sélectionné parmi les participations admissibles restantes, dans le cadre d’un processus semblable à celui utilisé pour sélectionner le premier Gagnant potentiel de la Subvention, les gagnants des Prix de finaliste et les gagnants des Prix de proposition de candidature, sous réserve du présent Règlement. Un Gagnant disqualifié n’a pas droit à un autre prix, à une substitution ou à une compensation.
  31. S’ils satisfont à toutes les exigences énoncées dans les présentes Conditions et soumettent la Déclaration et l’exonération remplie, les Gagnants officiels de la Subvention, les gagnants officiels des Prix de finaliste et les gagnants officiels des Prix de proposition de candidature seront contactés pour prendre les dispositions de livraison des prix. Les prix de 20 000 $ en argent et de 500 $ en crédit des frais d’expédition seront remis aux Gagnants de la Subvention au plus tard le 4 novembre 2022.
  32. Confidentialité
  33. Le Commanditaire respecte votre droit relatif à la protection des renseignements personnels et se conforme en tout temps aux lois applicables sur la protection des données et des renseignements personnels. Sauf expressément autorisé dans le présent Règlement, dans la Politique de confidentialité du Commanditaire (se trouvant à l’adresse https://www.purolator.com/fr/legal/privacy.page?) ou autrement convenu par vous, tous renseignements personnels fournis dans le cadre de ce Concours ne seront recueillis, utilisés et divulgués que par le Commanditaire et ses partenaires et fournisseurs de services tiers, notamment l’Administrateur du concours, aux fins d’administration du concours, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins de vérification de l’admissibilité, d’identification, d’octroi et de livraison des prix. Ces renseignements seront régis par les lois applicables dans les territoires visés et les autorités réglementaires pourraient demander à y avoir accès. Le Commanditaire ne vendra, ne partagera et ne divulguera pas, d’autre façon que ce soit, les renseignements personnels fournis dans le cadre de ce Concours à des tierces parties ou à des agents autres que ceux dont il retiendra les services aux fins décrites ci-dessus, ou tel que permis ou requis par les lois applicables.
  34. Règles et restrictions supplémentaires
  35. En participant au Concours, les Participants et les Candidats acceptent de respecter le présent Règlement et les décisions du Commanditaire et de l’Administrateur du concours, qui seront obligatoires et définitives pour tous les Participants et les Candidats pour tous les aspects du Concours, et d’être liés par celles-ci. Si un Participant ou un Candidat gagne un prix et que le Commanditaire constate par la suite qu’il a enfreint le présent Règlement, il devra renoncer au Prix ou rembourser au Commanditaire la valeur déclarée du Prix s’il l’a déjà utilisé. Les Participants et les Candidats qui soumettent des participations fausses, frauduleuses ou trompeuses seront déclarés inadmissibles à l’octroi du Prix.
  36. Une preuve d’envoi (peu importe la méthode) ne constitue pas une preuve de réception par le Commanditaire ou l’Administrateur du concours. Les participations incomplètes, altérées, mutilées ou confuses seront disqualifiées. Les Renonciataires ne sont pas responsables des participations perdues, reçues en retard, mal acheminées, confuses, volées, incomplètes, invalides, inintelligibles ou endommagées soumises d’une façon qui n’est pas expressément autorisée dans le présent Règlement ou de toute participation qui n’a pas été soumise ou reçue en raison d’une erreur ou d’une défaillance technique, d’une intervention humaine non autorisée, d’une saisie inexacte ou de la mauvaise entrée de tout renseignement requis, du piratage, de la défaillance de tout équipement électronique, de transmissions informatiques ou de connexions réseau ou de toute autre raison hors du contrôle raisonnable du Commanditaire. Toutes ces participations seront disqualifiées. Les Renonciataires ne sont pas responsables des erreurs, du mauvais fonctionnement ou des défaillances mécaniques, techniques, électroniques, des communications, des téléphones, des ordinateurs, du matériel ou des logiciels que ce soit, notamment : de la transmission défaillante, confuse ou retardée des participations en ligne, de l’encombrement des lignes téléphoniques, sur Internet ou de tout site Web, ou des connexions réseau perdues ou indisponibles pouvant limiter la capacité d’un Participant ou d’un Candidat à participer au Concours, ainsi que de tout dommage causé à l’ordinateur du Participant, du Candidat ou de toute autre personne en lien avec sa participation ou le téléchargement des renseignements nécessaires pour participer au Concours ou découlant de ces actions. Les Participants et les Candidats sont limités à l’utilisation de l’équipement informatique et d’un accès à Internet typique dans le cadre de ce Concours.
  37. Les Renonciataires ne sont pas responsables de l’annulation ou du report de tout élément de ce Concours ou de tout programme ou matériel connexe. Les Renonciataires ne sont pas responsables des erreurs, qu’il s’agisse d’une erreur informatique, technique, typographique, d’impression, d’affichage, d’origine humaine ou autre en lien avec le Concours. Les Renonciataires ne sont pas responsables des erreurs typographiques ou des autres erreurs figurant dans la présentation ou l’administration du Concours, notamment, les erreurs pouvant se produire durant l’impression, l’affichage ou la promotion du Concours, dans le présent Règlement ou durant l’administration ou la réalisation du Concours, le tirage des prix, l’annulation de tout élément des prix, le traitement des participations, la sélection ou l’annonce des prix ou des Gagnants des prix.
  38. Chaque Participant doit soumettre une Candidature au prix de proposition d’une candidature et participer au Concours en son propre nom. Toute participation soumise au nom d’une autre personne ou au nom d’un groupe ou d’une organisation, ou à l’aide de l’adresse de courriel, du nom ou des renseignements personnels d’une autre personne sera disqualifiée et ne donnera droit à aucun Prix de proposition de candidature.

    Chaque Candidat doit soumettre du Matériel supplémentaire et participer au Concours au nom de sa petite entreprise. Toute participation soumise au nom d’une autre personne ou au nom d’un groupe ou d’une organisation, ou à l’aide de l’adresse de courriel, du nom ou des renseignements personnels de l’organisation d’une autre personne sera disqualifiée et ne donnera droit à aucune Subvention.
  39. Toute tentative d’obtenir un nombre de participations supérieur à celui prescrit en utilisant (ou en tentant d’utiliser) plusieurs noms, identités, adresses de courriel, inscriptions ou en accédant à plus d’un compte, ou de quelque façon que ce soit, autorise le Commanditaire, à seule discrétion, à annuler les participations du Participant et à disqualifier celui-ci. Les participations qui contournent de quelque façon que ce soit le processus de participation seront annulées. Toute participation qui, selon le Commanditaire à sa seule discrétion, n’est pas complète et soumise en entier durant la Période du concours sera rejetée. L’utilisation (ou la tentative d’utilisation) de tout système automatisé, de macros, de script, de robotique ou de tout autre système ou programme pour participer au Concours, le contourner ou y nuire, ainsi que toute autre tentative de manipulation, d’intervention illicite ou d’arnaque de tout élément du Concours sont interdits et peuvent justifier la disqualification de la personne par le Commanditaire, à sa seule discrétion.
  40. En cas de dispute au sujet de la propriété d’une participation, le détenteur autorisé de l’adresse de courriel utilisée pour soumettre la participation sera considéré comme le Participant et celui-ci doit respecter les critères d’admissibilité conformément au présent Règlement. Le « détenteur du compte autorisé » signifie la personne naturellement assignée à une adresse de courriel par un fournisseur d’accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable d’attribuer des adresses de courriel au domaine associé à l’adresse de courriel soumise. Toutes les participations reçues deviennent la propriété du Commanditaire et ne seront pas retournées ni confirmées.
  41. Le seul facteur de détermination de l’heure de réception d’une participation aux fins de détermination de l’admissibilité sera l’ordinateur ou le serveur de Purolator ou de l’Administrateur du concours.
  42. En participant au Concours, et sauf dans la mesure où la loi l’interdit, chaque Participant et Candidat :
    A. Accepte la publication, la reproduction ou toute autre utilisation de son nom, du nom de son entreprise, du site Web de son entreprise, de l’adresse de son entreprise, de sa voix, de ses déclarations au sujet du Concours ou de toute photo ou représentation sans préavis ou indemnité dans toute publicité réalisée par le Commanditaire ou en son nom de quelque façon que ce soit, notamment en format imprimé, diffusé ou sur Internet et les Participants ou Candidats gagnants de la Subvention, des Prix de finaliste et des Prix de proposition de candidature acceptent de collaborer avec Purolator afin de créer des vidéos et du contenu au sujet de leur histoire et de leur biographie personnelle. Ils acceptent également que tout le contenu créé devienne la propriété du Commanditaire;



    B. Indemnise les Renonciataires des responsabilités, des pertes, des actions ou des dommages-intérêts, qu’ils soient réels, consécutifs ou accessoires, en raison d’une blessure (notamment le décès), de dommages, de pertes ou de dépenses découlant de la participation d’un Participant ou d’un Candidat au Concours, de l’acceptation, de la possession ou de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un Prix ou de la participation aux activités liées au Prix (notamment les activités liées aux présentes) et qui y sont liés;

    C. Accepte de ne pas soumettre de réclamation contre les Renonciataires ou contre toute tierce partie pouvant entraîner une réclamation contre les Renonciataires à l’égard de tout point en lien avec le Concours ou découlant de celui-ci;

    D. Confirme et accepte que les Renonciataires ne fournissent aucune garantie, assurance ou déclaration de quelque sorte au sujet du Prix et dénient toute garantie implicite;

    E. Consent à ce que Purolator utilise ses renseignements personnels, soumis dans sa participation, pour communiquer avec le Participant par téléphone, par la poste ou par voie numérique au sujet du Concours. Si le Participant a également coché la case sur le formulaire de participation pour s’inscrire et recevoir des communications, des promotions, des produits ou des services de la part de Purolator, il consent à ce que Purolator utilise les renseignements personnels soumis dans son bulletin afin de le contacter par téléphone ou par la poste ainsi que de lui envoyer des communications numériques. Le Participant peut se désinscrire pour cesser de recevoir ces communications en tout temps.
  43. Les Renonciataires ne seront pas tenus responsables envers le gagnant de l’un des prix ou toute autre personne s’ils sont incapables de fournir le Prix ou une partie de celui-ci pour quelque raison que ce soit, liée à un cas de force majeure, à toute action, à tout règlement, à tout ordre ou à toute demande soumise par une entité gouvernementale, à la défaillance d’un équipement, à un acte terroriste, à une guerre, à un incendie, à des conditions météorologiques anormales, à un embargo, à une perturbation de travail, à une grève ou à une pénurie de matériaux, à une perturbation des transports de quelque sorte que ce soit ou à toute autre cause hors du contrôle raisonnable des Renonciataires.
  44. Le Commanditaire se réserve le droit d’annuler, de modifier, de suspendre ou de mettre fin au Concours, de modifier les dates d’évaluation et de vérification du Concours et de modifier le présent Règlement en tout temps et sans préavis pour quelque raison que ce soit, notamment si à son avis, à sa seule discrétion :
    A. Une fraude, un mauvais comportement, du plagiat ou des défaillances techniques violent ou menacent l’ensemble du Concours ou une partie de celui-ci;



    B. Un virus informatique, un bogue ou un autre problème technique nuit à l’administration, à la sécurité ou au déroulement du Concours;

    C. Un incident, une erreur d’impression ou d’administration ou toute autre erreur en lien avec le Concours survient.
    S’il met fin au Concours avant la date prévue, le Commanditaire se réserve le droit de sélectionner les Gagnants des prix au moyen d’un autre processus parmi toutes les participations admissibles et non suspectes reçues à cette date.
  45. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de modifier les dates ou les périodes indiquées dans le présent Règlement dans la mesure nécessaire aux fins de vérification de la conformité de tout Participant ou de toute participation au présent Règlement, en raison de problèmes techniques ou de toute autre circonstance qui, selon le Commanditaire, à sa seule discrétion, nuit à la bonne administration du Concours tel que prévu dans le présent Règlement.
  46. Le Commanditaire peut, à sa seule discrétion et sans préavis, annuler le droit d’un Participant, Candidat ou utilisateur du site Web de participer au Concours ou d’utiliser le site Web.
  47. Dans l’éventualité d’une divergence ou d’une discordance entre les modalités et conditions du Règlement et les déclarations en anglais et d’autres énoncés contenus dans le matériel du Concours, notamment les commentaires relatifs aux participations, la version française du présent Règlement ou des publicités au point de vente, à la télévision, imprimées ou en ligne, les modalités et conditions de la version anglaise du présent Règlement prévaudront, feront autorité et régiront.
  48. Sauf là où il est interdit par la loi, en participant au Concours, chaque Participant ou Candidat accepte que le Concours ainsi que tous les problèmes et toutes questions au sujet de la construction, de l’interprétation, de la validité et de l’application du présent Règlement seront régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province (sauf tout conflit de principe des dites lois, des dits règlements ou des principes susceptibles d’être assujettis aux lois d’une autre compétence aux fins d’interprétation). Chaque Participant ou Candidat se soumet irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute question liée au Concours.
  49. Pour le Québec, tout litige quant à la gestion ou à l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour règlement. Tout litige concernant l’octroi d’un prix peut être adressé à la Régie dans le seul but d’aider les parties à conclure une entente.
  50. S’il est déterminé qu’une des dispositions du présent Règlement est invalide ou non exécutoire, les autres dispositions du présent Règlement demeureront en vigueur et doivent être exécutées comme si le Règlement ne contenait pas la disposition invalide ou non exécutoire.
  51. Sauf là où il est interdit par la loi, en participant à ce Concours, chaque Participant accepte (a) que toute réclamation, tout jugement et toute compensation soient limités aux dépenses réelles engagées, y compris les frais engagés pour participer au Concours, et en aucun cas le Participant n’aura droit au remboursement des honoraires d’avocats ou d’autres frais juridiques; et, (b) qu’en aucune circonstance le Participant ne sera autorisé à obtenir une compensation pour tout autre dommage que les dépenses réelles engagées et par la présente renonce à tous droits de réclamation en dommages-intérêts punitifs consécutifs ou indirects ainsi qu’à tout autre dommage, autre que les dépenses réelles engagées, et à tout droit de multiplier ou d’accroître de tels dommages.
  52. Toute la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les concepts, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations, est la propriété de Purolator ou de ses sociétés affiliées. Tous les droits sont réservés. La copie ou l’utilisation non autorisée de tout contenu ou de toute propriété intellectuelle protégé par le droit d’auteur sans le consentement écrit exprès de son propriétaire est strictement interdite.
Une copie du présent Règlement est accessible sur le Site Web du concours durant la Période du concours. Si vous avez des questions au sujet du Concours ou si vous désirez obtenir la liste des Gagnants du concours une fois ceux-ci sélectionnés, veuillez communiquer avec le Commanditaire, aux coordonnées figurant sur le Site Web du concours. En cas de divergence ou de discordance entre le présent Règlement et une divulgation ou autre déclaration des représentants de Purolator ou contenue dans la documentation associée au Concours, notamment les communications écrites ou en ligne, les présentes Conditions prévaudront, feront autorité et régiront.

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